Mentions Légales et Politique de Confidentialité
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique.
Éditeur
L'éditeur du site internet https://jessicalegrand.fr (ci-après dénommé le « site ») est Jessica LEGRAND
EI - SIRET 92414070000015
Siège social : 2, rue de Belle-Ile 56530 Quéven
N° de téléphone : 0745034143
Contact : bienvenue@jessicalegrand.fr
Article 1 : Préambule
La structure du site et l'ensemble de ses éléments, qu'ils soient ou non protégés par des droits d'auteur ou par la législation en vigueur, demeurent la propriété exclusive de Jessica LEGRAND.
La reproduction, l'extraction, l'affichage, l'altération, la modification, l'adaptation ou l'utilisation partiels ou totaux du site ou de l'un quelconque de ses éléments, quels qu'en soient les moyens et le but, et plus généralement tout acte qui n'a pas été expressément autorisé par Jessica LEGRAND, sont strictement interdits et passibles de poursuites.
Les marques, noms de marques, marques de services, logos et autres signes distinctifs affichés sur le site sont protégés par les législations française et européenne et autres législations applicables. Toute utilisation ou reproduction non autorisée est strictement prohibée.
La création de liens hypertexte en direction du site doit être soumise à l'autorisation écrite préalable de Jessica LEGRAND. Jessica LEGRAND décline expressément toute responsabilité liée aux contenus de sites qui ont créé des liens hypertexte en direction du site.
Jessica LEGRAND s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures requises sur le plan commercial pour tenir à jour les informations publiées sur le site. Jessica LEGRAND n'émet cependant aucune garantie et ne fait aucune déclaration relativement à l'exactitude, l'actualité et/ou à l'exhaustivité de ces informations.
En conséquence, la responsabilité de Jessica LEGRAND ne saurait être engagée en cas de dommage résultant de l'utilisation du site, tout particulièrement en cas d'erreur dans l'utilisation du site, d'une faible disponibilité découlant notamment de problèmes de connexion à Internet ou de la présence de virus sur le site.
Article 2 : Principes Généraux en Matière de Collecte et de Traitement de Données
Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent pas être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données.
- Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation.
- Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données sont nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées.
- Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation.
- Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d'être licite, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :
- L'utilisateur a expressément consenti au traitement
- Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat
- Le traitement répond à une obligation légale
- Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée
- Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public
- Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement
Article 3 : Données à Caractère Personnel Collectées
A. Données Collectées et Mode de Collecte
Absence de collecte de données personnelles par l'éditeur
Le site est un site vitrine statique. Il ne propose pas d'inscription de compte utilisateur, ni de formulaire de contact ou de commentaire. En conséquence, l'éditeur ne collecte ni ne traite aucune donnée nominative (nom, prénom, email, téléphone) via le site lui-même.
Données techniques (Logs)
Cependant, lors de la navigation, des données techniques (adresse IP, informations de connexion) sont automatiquement traitées par l'hébergeur (Netlify) pour des raisons de sécurité et de bon fonctionnement du service (détection d'incidents, protection contre les cyberattaques). Ce traitement est fondé sur l'intérêt légitime.
B. Transmission des Données à des Tiers
Les données à caractère personnel collectées par le site ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont traitées que par l'éditeur du site.
C. Hébergement des Données
Hébergeur : Netlify
Société : Netlify, Inc.
Adresse : 2325 3rd Street, Suite 296, San Francisco, CA 94107, États-Unis
Site web : www.netlify.com
Les serveurs de Netlify sont répartis dans le monde entier. En tant qu'entreprise américaine, Netlify adhère au "Data Privacy Framework" (cadre de protection des données UE-États-Unis) garantissant un niveau de protection des données conforme aux exigences du RGPD.
Article 4 : Responsable du Traitement des Données
A. Le Responsable du Traitement des Données
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Jessica LEGRAND. Elle peut être contactée par téléphone au 0745034143 ou par mail bienvenue@jessicalegrand.fr
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.
B. Obligations du Responsable du Traitement des Données
Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnées.
Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.
Article 5 : Droits de l'Utilisateur
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : son prénom, son nom ainsi que son adresse e-mail.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
A. Présentation des Droits de l'Utilisateur
a. Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement
L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en envoyant un e-mail au responsable du traitement des données personnelles, en précisant l'objet de sa demande, à l'adresse e-mail de contact.
b. Droit à la portabilité des données
L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en demandant la portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un e-mail à l'adresse prévue ci-dessus.
c. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données
L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.
Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit faire une demande de limitation au traitement de ses données personnelles par un e-mail auprès du responsable du traitement des données.
d. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
Conformément aux dispositions du Règlement européen 2016/679, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire.
e. Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi N°2016-1321 du 7 octobre 2016.
f. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
B. Données Personnelles des Personnes Mineures
Conformément aux dispositions de l'article 8 du Règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.
Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.
L'éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l'utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu'il aura obtenu l'accord d'une représentant légal avant de naviguer sur le site.
Article 6 : Absence de Cookies et Liens Tiers
Absence de cookies de traçage
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